Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur les œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur a été publiée, le 20 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci a pour objectif de coordonner les règles nationales concernant l’accès des organismes de gestion collective à l’activité de gestion du droit d’auteur et des droits voisins, les modalités de leur gouvernance ainsi que le cadre de leur surveillance. Ainsi, elle fixe des exigences garantissant un niveau élevé de gouvernance, de gestion financière, de transparence et de communication d’informations, mais n’impose pas aux organismes de gestion collective d’adopter une forme juridique particulière pour l’exercice de leurs activités. La directive entrera en vigueur le 9 avril 2014 et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique national au plus tard le 10 avril 2016. (SB)
