Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’intelligence artificielle

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

France / Procédure de manquement / Protection des oiseaux sauvages / Saisine de la CJUE (Leb 789)

La Commission européenne a décidé, le 8 décembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en raison des violations persistantes par la France de la directive 2009/147/UE concernant la conservation des oiseaux sauvages. La Commission relève que malgré des engagements pris par les autorités françaises, des pratiques illégales liées à la mise à mort ou à la capture intentionnelles du bruant ortolan se poursuivent. Cette saisine fait suite à l’avis motivé envoyé, le 16 juin 2016, à la France (cf. L’Europe en Bref, n°774). (SB) Pour plus d’informations

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies