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La condamnation de militants politiques pour avoir dérobé les portraits du président de la République ne viole pas la Convention, compte tenu du défaut de leur restitution et de la faiblesse des peines imposées (3 juillet)
Arrêt Ludes e.a. c. France, requêtes n°40899/22, 41621/22, 42956/22
Les requérants sont des militants écologistes condamnés pour vols en réunion après avoir dérobé environ 150 portraits du président de la République française affichés dans différentes mairies. Justifiant leur action par la volonté de dénoncer l’inaction de l’Etat en matière climatique, ils allèguent une violation de leur liberté d’expression. La Cour EDH rappelle d’abord que l’article 10 de la Convention protège la liberté du débat politique dans lequel s’inscrit le changement climatique, qualifié comme « l’une des questions les plus préoccupantes de notre époque ». Dès lors, l’ingérence constatée dans la liberté d’expression des requérants ne saurait être admise que sous réserve du respect des principes de nécessité et de proportionnalité, justifiés par des éléments « pertinents et suffisants ». En l’espèce, elle observe que la condamnation des requérants a notamment été justifiée par le refus de restitution des tableaux et que celle-ci s’est limitée à des amendes avec sursis d’un montant relativement faible. Elle relève par ailleurs que la judiciarisation des faits faisait partie intégrante de la stratégie de communication des requérants et en déduit l’absence de volonté dissuasive des autorités dans les poursuites pénales exercées. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de la Convention. Les juges Zünd et Šimáčková ont émis une opinion dissidente. (PC)
