Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le refus d’accorder un droit de visite et d’hébergement à la requérante qui a élevé l’enfant durant les 2 premières années de sa vie avant de se séparer de la mère a constitué une violation du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention (7 avril)
Arrêt Callamand c. France, requête n°2338/20
La Cour EDH observe qu’en contribuant à élever l’enfant jusqu’à ses 2 ans, la requérante avait des liens personnels effectifs avec l’enfant conçue par assistance médicale à la procréation. En tant que co-parent, elle demandait seulement de continuer à voir l’enfant et non l’établissement d’un lien de filiation avec ce dernier. La Cour EDH estime que les juridictions nationales n’ont pas suffisamment démontré que les difficultés supposées de l’enfant étaient une conséquence des rencontres avec la requérante. Partant, la Cour EDH conclut a une violation de l’article 8 de la Convention. (HH)
