France / Constitution de partie civile / Président de la République / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 853)

La constitution de partie civile d’un ancien Président de la République au cours d’une procédure pénale ne crée pas un déséquilibre dans les droits des parties si les juges appelés à statuer sont indépendants (18 octobre)

Arrêt Thiam c. France, requête n°80018/12

La Cour EDH relève que la nature de l’affaire et les preuves disponibles n’imposaient pas l’audition de l’ancien Président de la République en cause. Elle estime que rien dans le déroulement du procès ne révèle une atteinte à l’impartialité du tribunal, la culpabilité du requérant ayant été établie par des éléments de preuve indépendants de l’action civile du Président. Elle souligne, en outre, qu’il découle des prérogatives du Conseil National de la Magistrature que la signature par le Président de la République des décrets de nomination des nouveaux juges ou de leur promotion n’implique pas, en tant que telle, une atteinte à l’indépendance de ceux qu’ils concernent. (MG)