Mercredi 18 Juillet 2018

France / Aides d’Etat / SNCM / Décision d’incompatibilité / Arrêt de la Cour (Leb 719)

septembre 12
08:24 2014

Saisie d’un recours en annulation par la France et la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (« SNCM ») à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne annulant partiellement la décision par laquelle la Commission européenne a approuvé les mesures d’aides accordées par la France en faveur de la SNCM (cf. L’Europe en Bref n°644), la Cour de justice de l’Union européenne a, le 4 septembre dernier, confirmé la décision du Tribunal (SNCM, aff. jointes C-533/12 P et C-536/12 P). En l’espèce, le principal concurrent de la SNCM avait introduit un recours auprès du Tribunal afin d’obtenir l’annulation de la décision de la Commission qui avait considéré que l’apport en capital de la Compagnie générale maritime et financière à la SNCM était compatible avec le marché commun et que les mesures du plan de privatisation ne constituaient pas des aides d’Etat. Le Tribunal a partiellement annulé cette décision, en estimant que la Commission avait commis plusieurs erreurs d’appréciation tant au regard de l’apport en capital que du plan de privatisation. La Cour estime, en premier lieu, que le Tribunal a correctement appliqué le « test de l’investisseur privé en économie de marché » puisqu’il a déterminé les critères nécessaires à l’identification de l’investisseur privé rationnel auquel l’entreprise publique en cause devait être comparée. La Cour rejette, ensuite, l’argument selon lequel la clause résolutoire de cession, conclue au moment de l’apport en capital dans le contexte de la privatisation partielle de la SNCM, aurait été valorisée dans le prix de cession et ne pouvait plus être prise en compte pour apprécier la comparabilité des apports en capitaux par les actionnaires publics et privés. Enfin, la Cour rejette le moyen selon lequel le Tribunal aurait dû vérifier si l’aide à la personne était justifiée au regard du test de l’investisseur privé. (LG)

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