France / Aides d’Etat / Ryanair / Airport Marketing Services / Transavia / Non-recouvrement de certaines aides incompatibles / Saisine de la Cour (Leb 749)

La Commission européenne a décidé, le 27 juillet dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en raison du non-recouvrement par la France des aides d’Etat dont ont bénéficié Ryanair et sa filiale, Airport Marketing Services, ainsi que Transavia, lesquelles ont été déclarées incompatibles par la Commission en juillet 2014. Cette dernière a ainsi considéré que les compagnies aériennes visées ont payé des montants inférieurs aux coûts supplémentaires liés à leur présence dans certains aéroports français. Ryanair a contesté cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne mais ce recours n’a pas d’effet suspensif. La France est donc tenue de se conformer à la décision de la Commission et de récupérer ces aides incompatibles avec les règles de l’Union (cf. L’Europe en Bref n°717). (KO) Pour plus d’informations