France / Aides d’Etat / Rémunération de la capacité de production d’électricité / Ouverture d’enquêtes (Leb 757)

La Commission européenne a décidé, le 13 novembre dernier, d’ouvrir 2 enquêtes pour évaluer si des projets français concernant un mécanisme de capacité à l’échelle nationale et un appel d’offres pour une nouvelle centrale au gaz située en Bretagne sont conformes aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. L’enquête porte sur le risque que ces projets puissent, dans le cas du mécanisme de capacité à l’échelle nationale, favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrents et empêcher l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché et, dans le cas de la centrale au gaz située en Bretagne, soutenir un seul type de technologie ou une seule solution. La Commission rappelle que l’ouverture d’une enquête ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (KO) Pour plus d’informations