France / Aides d’Etat / Opérateur historique / Réforme du financement des retraites / Arrêt de la Cour (Leb 784)

octobre 28
13:15 2016

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T385/12) par lequel ce dernier a rejeté le recours en annulation formé par l’entreprise Orange contre la décision 2012/540/UE du 20 décembre 2011 concernant la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’Etat rattachés à France Télécom, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 26 octobre dernier, le pourvoi (Orange / Commission, aff. C-211/15 P). En 2011, la Commission européenne avait estimé que le système de financement des retraites des fonctionnaires publics rattachés à France Télécom, introduit par la loi de 1996 qui a transformé France Télécom en société anonyme cotée en bourse, était une aide d’Etat compatible avec le marché intérieur mais sous conditions. La Commission avait, notamment, constaté que la loi réduisait la contrepartie octroyée jusqu’alors par France Télécom à l’Etat aux fins du financement des retraites des fonctionnaires et que cette contrepartie n’égalait pas les charges sociales dues par ses concurrents. Le Tribunal, saisi par France Télécom, devenue Orange, a validé ce raisonnement. Saisie dans ce contexte, la Cour approuve, tout d’abord, l’appréciation du Tribunal selon laquelle la loi de 1996 avait conféré un avantage économique à France Télécom. Elle relève, en effet, que le régime de retraite applicable à France Télécom était plus avantageux que le régime normalement applicable aux salariés de ses concurrents. La Cour confirme, également, le caractère sélectif de l’avantage économique, dans la mesure où le régime en question ne concernait que France Télécom et visait à modifier certaines contraintes concurrentielles qui lui étaient spécifiques. Elle valide, enfin, l’appréciation du Tribunal selon laquelle l’avantage économique était susceptible de fausser la concurrence en ce qu’il a permis à l’entreprise de se développer plus facilement sur le marché des télécoms, nouvellement ouvert à la concurrence. Partant, la Cour rejette le pourvoi. (NH)

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