Mardi 19 Septembre 2017

France / Aides d’Etat / Indemnisation / Secteur avicole / Autorisation / Décision (Leb 784)

octobre 28
13:16 2016

La décision autorisant l’indemnisation des opérateurs du maillon sélection-accouvage de la filière avicole impactés par l’influenza aviaire a été publiée, le 21 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Le régime notifié a pour but de compenser les pertes économiques subies par les opérateurs du maillon sélection-accouvage à la suite des mesures sanitaires qui ont été mises en œuvre lors de l’épidémie d’influenza aviaire de 2015. La Commission européenne a considéré que le régime notifié s’avérait conforme aux dispositions pertinentes des lignes directrices de l’Union concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, notamment en contribuant à la réalisation d’un objectif commun, à savoir indemniser des pertes de revenus causées par une maladie animale. (NH)

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