Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 2 février dernier, d’autoriser au terme d’une enquête approfondie, le régime de subventions octroyées par la région Ile-de-France puis par le Syndicat des transports d’Ile-de-France en faveur des exploitants de services de transport en commun par autobus dans la région. La Commission a conclu que le mécanisme d’aides contribuait à l’amélioration de la qualité du transport collectif sans fausser indûment la concurrence dans le marché intérieur, dès lors que ces aides ne faisaient que compenser le coût supplémentaire découlant de la prestation des obligations de service public imposées aux opérateurs d’autobus. (WC) Pour plus d’informations
