France / Aides d’Etat / Entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone / Autorisation / Décision / Publication (Leb 783)

La décision autorisant l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité a été publiée, le 7 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission européenne, qui a analysé le régime notifié sur la base des lignes directrices concernant certaines aides d’Etat dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012, a constaté que l’aide est nécessaire pour réaliser l’objectif de prévention d’un risque important de fuite de carbone, qu’elle est proportionnée et qu’elle remplit les conditions prévues par ces lignes directrices, notamment celles relatives à l’effet incitatif et aux obligations en matière de rapports annuels, de transparence et de suivi. (NH)