Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a décidé, le 26 septembre dernier, d’autoriser la garantie octroyée par l’Etat français à la Caisse Centrale de Réassurance (« CCR ») pour son activité de réassurance de catastrophes naturelles en France. La Commission a constaté que la CCR n’agissait que via une offre de réassurance proposée aux assureurs, ce qui permet à chaque ménage et entreprise d’être assuré contre les risques liés aux catastrophes naturelles sans pour autant permettre une éventuelle intervention publique sur le marché de l’assurance. La Commission a, également, considéré qu’en injectant du capital additionnel dans la CCR, l’Etat français s’était comporté comme un investisseur privé agissant en économie de marché. (NH) Pour plus d’informations
