France / Aide d’Etat / Secteur de l’électricité / Tarifs réglementés / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 12 juin dernier, les aides d’Etat présentes sous forme de tarifs réglementés de l’électricité pour les grands et moyens sites de consommation en France, sous réserve du respect de plusieurs conditions, à savoir la réforme du marché français de l’électricité et la révision annuelle puis la disparition effective des tarifs standards fin 2015. A la suite d’une enquête approfondie, la Commission a conclu que ces tarifs étaient compatibles avec les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, en raison de leur capacité, dans une phase transitoire, à limiter le pouvoir de marché de l’opérateur historique. (LL)Pour plus d’informations