Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne publie une étude portant sur le financement du contentieux par les tiers qui devrait servir de cadre à la préparation de ses futures décisions sur le sujet (21 mars)
L’étude faisait suite à une résolution du Parlement européen du 13 septembre 2022 qui demandait à la Commission de proposer un cadre juridique portant sur le financement du contentieux par les tiers. L’étude a permis de collecter et d’analyser des informations sur les cadres juridiques et les pratiques dans les Etats membres et certains Etats tiers (Canada, Etats-Unis, Royaume-Uni). Il en ressort que la plupart des Etats membres n’ont pas encore de règlementation spécifique sur le sujet. Cette pratique, qui permettrait un meilleur accès aux procédures judiciaires pour les parties qui ne pourraient pas financer leur litige autrement, pose cependant des difficultés en raison des risques de contrôle excessif des financeurs sur la procédure et de conflits d’intérêts entre les avocats et les financeurs. Côté chiffres, la valeur moyenne des demandes financées se situe entre 5 millions et 300 millions d’euros et la part de rémunération des financeurs entre 20 et 30% de la valeur totale obtenue à l’issue du litige. La Commission devra désormais choisir entre une réglementation stricte de cette pratique, comme l’avait proposé le Parlement européen, légère ou une absence totale de cadre. (AJ)
