Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 16 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’acquisition, par achat d’actions, du contrôle conjoint des entreprises Arriva Deutschland GmbH (Allemagne) et Arriva Grundstücksgesellschaft (conjointement « Arriva », Allemagne) par l’entreprise Ferrovie dello Stato S.p.A. (« FS », Italie) d’une part, et par l’entreprise Cube Transport SCA (« Cube », Luxembourg) contrôlée par le groupe BPCE (France) d’autre part. FS est la société holding de l’opérateur ferroviaire et du gestionnaire d’infrastructure italiens, elle est principalement active dans les services de transports routier et ferroviaire de passagers et de marchandises, ainsi que dans la fourniture d’infrastructures ferroviaires. Cube est une filiale de Cube Infrastructure Fund, un fonds d’investissement spécialisé dans les infrastructures et les services publics. BPCE est un groupe bancaire français actif dans le secteur de la banque d’investissement, de la banque commerciale, ainsi que dans les secteurs des assurances et des services immobiliers. Arriva est active dans les services de transport routier et ferroviaire de passagers et de marchandises, dans les services de transbordement ainsi que dans les services de maintenance. (RD)
