Expulsion / Examen des risques / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 912)

L’expulsion, par les autorités nationales, d’un ressortissant d’un Etat tiers à la Convention EDH sans examen de sa demande d’asile et des risques encourus ainsi que l’absence d’avocat et d’interprète lors de la procédure emportent violation des articles 3, 5 §2 et §4 et 13 de la Convention (11 juin)

Arrêt M.S. c. Slovaquie et Ukraine, requête n°17189/11

S’agissant des violations alléguées de la Convention par la Slovaquie, la Cour EDH considère que les griefs ne sont pas fondés et les rejette. S’agissant de la violation des articles 3 et 13 de la Convention par l’Ukraine, la Cour EDH constate que les autorités ukrainiennes ont manqué de procéder à l’évaluation du risque de retour du requérant en Afghanistan. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 3 sur le plan procédural et de l’article 13 de la Convention. Quant à la requête contre l’Ukraine pour non-respect des garanties accordées aux personnes privées de liberté, la Cour EDH note que la décision d’expulsion du requérant ne contient aucune référence à la participation d’un interprète ou d’un avocat à la procédure, ni d’indication que les droits du requérant lui ont été expliqués dans une langue qu’il comprenait. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 5 §2 et §4 de la Convention. (PLB)