Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de son prochain rapport annuel sur l’Etat de droit (1er février)
Le rapport annuel sur l’Etat de droit, dont la 1ère édition a été publiée le 30 septembre 2020, couvre l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne et repose sur 4 piliers, à savoir le système de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et d’autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs. La Commission souhaite obtenir des informations sur toute évolution significative depuis janvier 2020, notamment en lien avec l’épidémie de Covid-19. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 8 mars 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. (PLB)
