Etat de droit / Impartialité / Organe disciplinaire judiciaire / Inspecteur en chef adjoint / Conclusions de l’Avocat général (Leb 996)

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Selon l’Avocat général Collins, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une législation nationale confie à l’inspecteur en chef adjoint la charge de l’examen des plaintes déposées contre l’inspecteur en chef qu’il l’a discrétionnairement nommé (26 janvier)

Conclusions dans l’affaire Inspecția Judiciară, aff C-817/21

En Roumanie, une législation relative à l’organe judiciaire chargé de mener des enquêtes et d’engager des procédures disciplinaires à l’encontre des juges et des procureurs dans le pays a été adoptée en 2018. Celle-ci prévoit que l’inspecteur en chef nomme l’inspecteur en chef adjoint à sa seule discrétion, ainsi que l’alignement de la durée de leur mandat. Or, ce dernier à la charge de superviser l’examen de plaintes déposées contre l’inspecteur en chef qui l’a nommé, ainsi que les éventuelles enquête et procédures disciplinaires qui pourraient en découler. Selon l’Avocat général, cette législation risque de porter atteinte à la perception du public selon laquelle l’inspecteur en chef adjoint peut superviser les enquêtes et les procédures disciplinaires concernant les plaintes contre l’inspecteur en chef de manière objective et impartiale. Pour l’AG, cette loi constitue une régression de la protection de l’Etat de droit en Roumanie. (AD)