Espace Schengen / Etat de la mise en œuvre / Rapport / Commission européenne (Leb 1073)

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La Commission européenne a publié son 4^ème rapport sur l’état de l’espace Schengen, 40 ans après sa création (23 avril) 

Rapport, Annexe 1, Annexe 2

Signé le 14 juin 1985, l’Accord de Schengen a été complété le 19 juin 1990 par une convention, formant ainsi « l’Acquis de Schengen ». Ces instruments ont initialement permis la suppression progressive des contrôles aux frontières entre la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas. A ce jour, 23 des 27 Etats membres sont désormais parties à l’Accord, la Croatie ayant rejoint l’espace Schengen le 1^er janvier 2023, ainsi que la Bulgarie et la Roumanie le 31 mars 2024, uniquement pour les contrôles aux frontières maritimes et aériennes. Dans son 4^ème rapport, la Commission souligne une nette diminution du nombre de franchissements irréguliers des frontières extérieures de Schengen (240 000), soit le niveau le plus bas depuis 2021. Elle invite les Etats membres à poursuivre leurs progrès dans le renforcement du système Schengen et de sa gouvernance, notamment leurs investissements dans la recherche et l’innovation numérique afin d’accélérer la mise en œuvre effective du système européen d’entrée/sortie (« EES » ) et du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (« ETIAS »). Par ailleurs, la Commission souligne qu’en 2024, le nombre de retours d’individus en situation irrégulière dans l’espace Schengen a augmenté de 12%. Enfin, elle a invité les Etats membres à accroître la rapidité et l’efficacité des échanges d’informations provenant notamment des pays tiers, en coopération avec les agences Frontex et Europol. La Commission appelle désormais le Conseil de l’UE à examiner ce rapport, afin de formuler ses priorités pour le prochain cycle de gouvernance 2025-2026. (BM)