Ententes / Marché du fret aérien / Coordination d’éléments du prix des services / Montant de l’amende / Arrêt du Tribunal (Leb 973)

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Le Tribunal de l’Union européenne a partiellement annulé la décision de la Commission européenne sanctionnant certaines entreprises du marché du fret aérien et a procédé à des modifications du montant des amendes infligées (30 mars)

Arrêts SAS Cargo Group e.a. c. Commission, aff. T-324/17 ; Martinair Holland c. Commission, aff. T-323/17 ; Koninklijke Luchtvaart Maatschappij c. Commission, aff. T-325/17 ; Air Canada c. Commission, aff. T-326/17 ; Cargolux Airlines c. Commission, aff. T-334/17 ; Air France-KLM c. Commission, aff. T-337/17 ; Air France c. Commission, aff. T-338/17 ; Japan Airlines c. Commission, aff. T-340/17 ; British Airways c. Commission, aff. T-341/17 ; Deutsche Lufthansa e.a. c. Commission, aff. T-342/17 ; Cathay Pacific Airways c. Commission, aff. T-343/17 ; Latam Airlines Group et Lan Cargo c. Commission, aff. T-344/17 ; Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo c. Commission, aff. T-350/17

Saisi d’une demande d’annulation à l’encontre de la décision C(2010) 7694 final de la Commission ayant retenu la participation de plusieurs entreprises de fret aérien à une entente sur les prix, le Tribunal a examiné la compatibilité des sanctions prononcées ainsi que la motivation de la décision de la Commission au titre de l’article 101 TFUE. S’agissant de la recevabilité des recours, le Tribunal a rejeté l’action des sociétés Martinait Holland, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij (KLM), Cargolux Airlines, Air France-KLM, Air France, Lufthansa e.a., Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo. Il a ainsi maintenu à l’encontre de ces entreprises les amendes prononcées par la Commission. Néanmoins s’agissant des autres requérants, le Tribunal a, d’une part, procédé à l’annulation partielle de la décision et, d’autre part, afin d’assurer une égalité de traitement entre les transporteurs incriminés, modifié le montant des amendes infligées. (CG)