Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne litigieuse en accordant à la requérante, en vertu du principe de l’individualisation de la sanction, un taux de réduction exceptionnelle de 75% sur le montant de base de l’amende (28 mars)
Arrêt Pometon c. Commission, aff. T-433/16
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal a examiné la légalité de la décision C(2016) 3121 final de la Commission selon laquelle la société requérante avait participé à une entente consistant en des accords ou des pratiques concertées avec 4 autres entreprises visant essentiellement à coordonner les prix sur le marché de la grenaille abrasive. Le Tribunal rappelle qu’il relève de l’exercice de sa compétence de pleine juridiction de déterminer un niveau d’adaptation du montant de base de l’amende qui soit proportionné à la gravité de l’infraction commise par la requérante et qui soit également suffisamment dissuasif. Or, le Tribunal estime approprié de prendre en considération la responsabilité individuelle de la requérante dans la participation à l’entente, la capacité de cette entreprise à porter atteinte, par son comportement infractionnel, à la concurrence dans le marché de la grenaille abrasive et sa taille, en comparant, pour chacun de ces différents facteurs, la responsabilité et la situation individuelles de la requérante à celles des autres parties à l’entente. Il relève, notamment, que, tandis que les contacts entre 2 autres concurrents visant à coordonner leur comportement à l’égard de clients individuels étaient fréquents, la requérante n’a pris part que sporadiquement à de tels contacts. Partant, le Tribunal fixe le montant de l’amende infligée à la requérante à 3 873 375 euros au lieu de 6 197 000 euros. (MTH)
