Entente / Services financiers / Visa / Marché de l’acquisition / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 14 avril dernier, un arrêt confirmant la décision C (2007) 4471 final de la Commission prononcée à l’encontre de Visa International et de Visa Europe, le 3 octobre 2007 (Visa Europe et Visa International Service / Commission, aff. T-461/07). La Commission européenne avait condamné Visa à une amende de 10,20 millions d’euros, pour avoir refusé à la banque Morgan Stanley, propriétaire du réseau Discover Card, son accès au marché de l’« acquisition » (marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de crédit ou de débit différé à des commerçants). La banque avait déposé une plainte en 2002, avant de la retirer en 2006 après son admission dans Visa. Rejetant tous les moyens avancés par Visa dans sa requête, le Tribunal considère que l’hypothèse selon laquelle Morgan Stanley aurait crée un accord de façade avec un établissement financier membre de Visa est exclue, étant donné la difficulté qu’aurait eue celle-ci à trouver un partenaire de façade. A l’inverse, l’entrée d’un nouvel acteur sur un marché à fort degré de concentration aurait permis d’intensifier la concurrence. Enfin, Morgan Stanley était bien un concurrent potentiel du fait de sa capacité à intégrer le marché. (JM)