Entente / Secteur du marché du livre numérique / Procédure formelle d’examen

La Commission européenne a ouvert, le 1^er décembre dernier, une procédure formelle d’examen pour déterminer si cinq éditeurs internationaux, dont Hachette Livre (« Lagardère Publishing », France), auraient réalisé des pratiques anticoncurrentielles, contraires à l’article 101 TFUE, affectant la vente de livres électroniques dans l’Espace Economique Européen. L’enquête fait suite à des inspections réalisées auprès d’entreprises du secteur de l’édition des livres électroniques dans plusieurs Etats membres, en mars dernier. Précisément, la Commission examinera si ces éditeurs ont conclu des accords anticoncurrentiels avec l’entreprise Apple. Elle étudiera également la nature et les clauses des contrats d’agence conclus entre ces éditeurs et les détaillants en ce qui concerne la vente de livres électroniques. La Commission rappelle, toutefois, que l’ouverture d’une enquête ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (JM)