Entente et abus dominante / Secteur de l’eau / Procédure formelle d’examen

La Commission européenne a décidé, le 18 janvier dernier, d’ouvrir une procédure formelle d’examen, en matière d’ententes et d’abus de position dominante afin d’enquêter sur les entreprises françaises SAUR, Suez Environnement / Lyonnaise des Eaux et Veolia et de déterminer si celles-ci, en accord avec la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau, ont coordonné leur comportement sur les marchés français de l’eau et des eaux usées, en particulier en ce qui concerne des éléments du prix facturé au consommateur final, en violation de l’article 101 TFUE. Ces entreprises avaient fait l’objet d’inspections surprises par la Commission en avril 2010, à l’issue desquelles la Commission avait infligé à Suez Environnement et à sa filiale, la Lyonnaise des Eaux, une amende de 8 millions d’euros pour bris de scellé. L’ouverture de la procédure signifie que la Commission traitera cette affaire de façon prioritaire, mais ne préjuge en rien des conclusions de l’enquête. (AGH) Pour plus d’informations