Entente / Abus de position dominante / Secteur bancaire / Extension de la procédure d’enquête

La Commission européenne a élargi, le 26 mars dernier, le champ de son enquête sur les contrats d’échange sur risque de crédit, ouverte en avril 2011, sur le fondement des articles 101 et 102 TFUE relatifs aux ententes et abus de position dominante, à l’International Swaps and Derivatives Association (« ISDA »), une organisation professionnelle qui regroupe des établissements financiers spécialisés dans la négociation de gré à gré de produits dérivés (cf. L’Europe en bref n°598). L’enquête aurait révélé que l’ISDA a pris part à un effort coordonné de banques d’investissement visant à empêcher des concurrents d’opérer sur le marché des produits dérivés de crédit ou à retarder leur entrée sur ce marché. Un tel comportement, s’il se confirmait, affecterait la concurrence sur le marché intérieur en violation des règles de l’Union européenne. La Commission rappelle, néanmoins, que l’ouverture d’une enquête ne préjuge pas de la culpabilité des entreprises concernées. (SC) Pour plus d’informations