Droit de vote / Détenu / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1084)

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La déchéance du droit de vote d’un détenu condamné à une peine indéterminée pour des infractions particulièrement graves ne viole pas la Convention (23 septembre)

Arrêt Hora c. Royaume-Uni, requête n°1048/20

Le requérant est un détenu, ressortissant britannique, qui allègue une violation de l’article 3 du protocole n°1 à la Convention, n’ayant pas été autorisé à voter lors d’élections législatives. Dans l’arrêt Hirst c. Royaume-Uni (n°2), la Cour EDH avait considéré que la législation britannique était contraire à la Convention en ce qu’elle imposait une restriction générale, automatique et indifférenciée du droit de vote des personnes détenues. Après sa condamnation, le Royaume-Uni avait modifié sa législation afin de permettre le vote aux détenus bénéficiant d’une libération temporaire et cette mesure avait satisfait l’organe du Conseil de l’Europe chargé du contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour EDH. Or, en l’espèce, la Cour EDH souligne que le requérant a été jugé coupable pour des infractions particulièrement graves, à savoir des viols et une agression sexuelle, pour lesquels il s’est vu infliger une peine à durée indéterminée. Elle en conclut que la déchéance du droit de vote du requérant n’est pas disproportionnée par rapport aux buts légitimes visés, à savoir, prévenir le crime et renforcer le sens civique et le respect de l’Etat de droit. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 3 du Protocole n°1. (AJ)