Vendredi 04 Décembre 2020

Droit de visite et d’hébergement / Droit au respect de la vie familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 928)

novembre 13
14:58 2020

Les autorités françaises n’ont pas méconnu leur obligation positive de garantir le respect effectif du droit au respect de la vie familiale en refusant d’accorder à une personne un droit de rendre visite à l’enfant de son ex-compagne issu d’une procréation médicalement assistée (12 novembre)

Arrêt Honner c. France, requête n°19511/16

La Cour EDH note que le lien entre l’enfant et la requérante a été entravé par la séparation de la requérante et de son ex-compagne et non en raison d’une décision ou d’un acte de l’autorité publique. Si le droit français prévoit la possibilité pour une personne ayant développé un lien familial de facto avec un enfant d’obtenir des mesures visant à la préservation de ce lien, la cour d’appel a jugé que, en l’espèce, l’intérêt supérieur de l’enfant s’opposaient à la poursuite des rencontres avec la requérante. En effet, l’enfant se trouvait dans une situation traumatisante et culpabilisante en raison d’un conflit entre la requérante et sa mère biologique. La Cour EDH ajoute que rien ne permet de considérer que la juridiction aurait omis de prendre en compte les éléments produits par la requérante pour se fonder uniquement sur des attestations émanant de proches de la mère biologique et des certificats de complaisance. Partant, la Cour EDH conclut que la France n’a pas méconnu son obligation positive de garantir le respect effectif du droit de la requérante à sa vie familiale, eu égard à l’ample marge d’appréciation dont elle disposait. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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