Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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La Convention n’interdit pas à un Etat de refuser la mise en œuvre d’une compensation financière entre ses propres dettes et les dettes fiscales d’un citoyen (17 juin)
Arrêt Radobuljac c. Croatie, requête n°38785/18
Le requérant est un avocat s’étant vu refuser la compensation des dettes de l’Etat envers sa personne avec ses propres dettes fiscales et ayant fait l’objet d’une procédure d’exécution et de contravention pour non-paiement des impôts à temps. Considérant que l’Etat lui a imposé une charge individuelle excessive, il allègue une violation de l’article 1 du protocole n°1 à la Convention. La Cour EDH rappelle d’abord que les Etats parties disposent d’une large marge d’appréciation dans le domaine du recouvrement fiscal par voie d’exécution, dès lors qu’ils ménagent un juste équilibre entre l’intérêt général de la communauté et les impératifs de protection des droits fondamentaux. Elle précise que, si le manquement de l’État à s’acquitter promptement de ses obligations est pertinent dans le contexte global, il ne justifie pas nécessairement le non-respect des obligations fiscales ni n’exige une compensation automatique. En l’espèce, elle observe qu’aucune disposition légale ne contraignait la Croatie à mettre en œuvre une compensation financière dans cette hypothèse, ce qui n’apparaît ni arbitraire ni manifestement déraisonnable. Bien que cela ait été tardif, la Cour EDH relève que l’Etat a finalement réglé ses dettes auprès du requérant. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de la Convention. (PC)
