Droit au respect de la vie privée et familiale / Intérêt supérieur de l’enfant / Refus de droit de visite / Refus de délivrance d’informations / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1090)

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Le refus de droit de visite et d’obtention d’informations d’un père quant à son enfant, sur lequel il ne possède pas l’autorité parentale, ne viole pas la Convention s’il est suffisamment justifié par la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant (6 novembre)

Arrêt Kyrian c. République Tchèque, requête n°15956/23

Le requérant est le père biologique d’un enfant sur lequel il ne dispose pas de l’autorité parentale. Les juridictions nationales lui ayant refusé la possibilité d’avoir des contacts ou d’obtenir des informations quant à la vie de son enfant, il allègue une violation de l’article 8 de la Convention. La Cour EDH rappelle que la Convention laisse une large marge d’appréciation aux Etats Parties dans ce domaine. Elle précise qu’elle s’assure uniquement que les juridictions nationales aient veillé à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et à le mettre en balance avec celui des parties en présence. En l’espèce, la Cour EDH observe que les juridictions ont estimé que la préservation de la santé mentale de l’enfant justifiait l’absence de contact avec son père biologique, après que diverses mesures de médiation ont échoué, que le père a été entendu contradictoirement, et qu’un rapport d’expertise psychologique a été établi. C’est par ailleurs sur la base d’un contexte familial complexe, lequel a fait l’objet d’une attention approfondie des juridictions, que l’absence de délivrance d’informations au père a été justifiée. La Cour EDH estime que, dans ces circonstances, les juridictions nationales ont correctement mis en balance les intérêts des parties en présence et, partant, conclut à la non-violation de la Convention. (PC)