Droit au respect de la vie privée et familiale / Débat d’intérêt général / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1083)

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La retranscription d’interceptions téléphoniques entre un ancien ministre de l’Intérieur et sa fille portant sur une procédure judiciaire menée à son encontre ne viole pas le droit à la vie privée (11 septembre)

Arrêt Charki c. France, requête n°28473/22

La requérante est la fille d’un ancien ministre de l’Intérieur français dont les conversations téléphoniques avec celui-ci ont été interceptées à l’occasion d’investigations judiciaires puis retranscrites dans la presse. Ayant sans succès enclenché des poursuites à l’encontre des journalistes éditeurs et rédacteurs, elle allègue une violation de son droit au respect de la vie privée. La Cour EDH rappelle la nécessaire mise en balance du droit au respect de la vie privée et du droit à la liberté d’expression. Elle énumère les critères de cette mise en balance, parmi lesquels la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet des propos litigieux, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la diffusion. En l’espèce, elle relève que les échanges portaient sur des faits d’une gravité particulière commis par le père de la requérante dans l’exercice de ses fonctions officielles et sur les réactions de ses alliés politiques à la procédure judiciaire enclenchée. La retranscription du dialogue participait à un débat d’intérêt général et ne relevait pas, ni sur la forme ni sur le fond, d’une forme de curiosité malsaine. Partant, la Cour conclut à la non-violation de la Convention. (PC)