Droit au procès équitable / Absence de l’avocat en garde à vue / Effets sur les droits de la défense / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1077)

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L’équité d’ensemble d’une procédure juridictionnelle ne saurait être garantie lorsqu’il n’existe aucun autre élément de preuve dont la force probante surpasse celle d’aveux livrés en l’absence d’un avocat (17 juin)

Arrêt Bülent Bekedemir c. Turquie, requête n°42881/18

Le requérant est un ressortissant turc se plaignant de ne pas avoir eu accès à un avocat à la suite de son placement en garde à vue par les autorités, lesquelles ont ensuite utilisé les déclarations obtenues à cette occasion, afin de le faire condamner à une peine d’emprisonnement à vie pour tentative de subversion de l’ordre constitutionnel. Le requérant allègue une violation de l’article 6 §1 et 3 de la Convention. La Cour EDH constate que les éléments de preuves ayant fondé la reconnaissance de culpabilité du requérant sont sans lien avec l’infraction principale retenue par les juridictions comme constitutive de l’infraction de subversion de l’ordre constitutionnel, et dont la matérialité a été établie sur la seule base des déclarations du requérant lors de son audition sans avocat. La Cour EDH considère ainsi que de telles déclarations disposent d’une force probante significative en ce qu’elles ont fourni aux autorités les détails des faits et ont largement impacté le reste du processus de collecte des preuves. Par conséquent, la faible force probante des autres éléments de preuves recueillis ne pouvait suffire à garantir l’équité globale de la procédure. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 et 3 de la Convention. (BM)