Droit à une vie privée et familiale / Expulsion / Résident longue durée / Absence de lien avec le pays d’origine / / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1081)

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L’expulsion d’un résident de longue date est proportionnée lorsque la gravité des infractions commises l’emporte sur ses liens personnels et familiaux avec le pays d’accueil (15 juillet)

Arrêt Miari c. Danemark, requête n°2852/24

Le requérant – palestinien apatride, né au Liban en 1972, arrivé au Danemark à l’âge de 13 ans et titulaire d’un permis de résidence depuis 1991 – a été condamné en 2022 par les juridictions danoises à 3 ans d’emprisonnement et à une expulsion avec interdiction de retour de 6 ans pour trafic de stupéfiants. Le requérant soutient que son expulsion constitue une ingérence disproportionnée dans sa vie privée, dans la mesure où les tribunaux nationaux n’ont pas suffisamment pris en compte son intégration professionnelle passée, l’ancienneté de sa précédente condamnation et son absence de liens avec son pays d’origine. La Cour EDH estime cependant que la gravité de l’infraction et la récurrence de ses comportements ont altéré son intégration. Elle ajoute que le manque de liens avec le Liban ne rend pas pour autant la décision d’expulsion disproportionnée. La Cour EDH affirme que les juridictions danoises ont correctement mis en balance les intérêts en jeu, à savoir la protection de la société contre la criminalité grave et les droits individuels du requérant. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention. (EW)