Droit à un procès équitable / Traitements inhumains ou dégradants / Conditions de détention / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

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La présomption de violation de l’article 3 de la Convention en raison d’un espace de détention inférieur à 3 m² doit être appréciée au regard des autres aspects des conditions de détention susceptibles de compenser un tel manque d’espace (26 août) 

Donciu c. Roumanie, requête n°35777/15

Le requérant est un ressortissant roumain ayant fait l’objet d’une condamnation en première instance à une peine d’emprisonnement. Le requérant a été incarcéré dans des cellules de moins de 3 m². Invoquant notamment l’article 3 de la Convention, il dénonce les conditions matérielles de sa détention. La Cour EDH rappelle qu’à l’exception des cas de surpeuplement sévère, un espace personnel inférieur à 3 m² dans une cellule collective fait naître une présomption de violation de l’article 3 pouvant être réfutée par la démonstration de l’existence d’effets cumulés des autres aspects des conditions de détention, de nature à compenser de manière adéquate le manque d’espace personnel. Elle constate en l’espèce que les autres conditions matérielles de détention restaient inadéquates et que le gouvernement n’a pas apporté d’éléments permettant de réfuter ladite présomption. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 3 de la Convention. (BM)