Droit à un procès équitable / Sentence arbitrale / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1080)

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L’examen excessivement restreint de la compatibilité d’une sentence arbitrale avec l’ordre international public entraîne une violation du droit au procès équitable garanti par la Convention (9 juillet)

 Arrêt Semenya c. Suisse, requête n°10934/21

La requérante est une ressortissante et athlète professionnelle sud-africaine enjointe par l’association internationale des fédérations d’athlétisme (« World Athletics ») de réduire son taux de testostérone, conformément aux règlements régissant la catégorie féminine pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel, afin de pouvoir concourir à des courses de demi-fond dans la catégorie féminine. Elle conteste les dispositions du règlement litigieux devant le Tribunal arbitral du sport (« TAS »), puis le Tribunal fédéral suisse, lesquels ont rejeté ses requêtes qui tendaient à constater l’incompatibilité de la sentence du TAS avec l’ordre public matériel. Devant la Cour EDH, elle allègue une violation de l’article 6 §1 de la Convention en raison du caractère excessivement limité du contrôle effectué par le Tribunal fédéral suisse de la compatibilité de la sentence du TAS avec l’ordre public matériel. La Cour estime que la saisine par la requérante du Tribunal fédéral pour contester la sentence du TAS a engendré un lien juridictionnel avec la Suisse et qu’en raison de la compétence obligatoire et exclusive du TAS imposée par World Athletics, ainsi que du caractère fondamental des droits en jeu, cet État avait l’obligation de garantir le respect du droit à un procès équitable en assurant un examen particulièrement rigoureux de sa cause eu égard à l’importance des droits individuels concernés en l’espèce. Une interprétation excessivement restrictive de la notion d’ordre public matériel n’est pas propre à garantir un tel niveau d’exigence. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (BM)