Droit à un procès équitable / Droit à un recours effectif / Durée excessive des procédures / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

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Les Etats Parties doivent s’assurer qu’il existe des recours effectifs et permettant un dédommagement suffisant contre les procédures ayant une durée excessive (26 août)

Arrêt Vervele c. Grèce, requête n°34012/20

La requérante a intenté une action en justice contre son ancien employeur, laquelle n’a abouti à une décision définitive que 18 ans, 9 mois et 18 jours plus tard auprès de 3 degrés de juridiction différents. Outre la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable, elle allègue une violation de l’article 13 de la Convention tirée de l’absence de recours effectif contre cette durée excessive. La Cour EDH rappelle d’abord qu’une procédure ayant une durée excessive nuit à la confiance des citoyens dans la justice et porte une atteinte à l’efficacité du système judiciaire incompatible avec la Convention. Elle requiert que des recours effectifs contre ces situations existent, lesquels doivent être rapides et permettre un dédommagement financier suffisant. En l’espèce, elle estime que la durée de la procédure était effectivement déraisonnable. En outre, elle observe que le système de recours grec fait peser sur le demandeur une charge excessive en le contraignant à agir séparément auprès de chaque degré de juridiction défaillant. Enfin, elle note qu’autant les critères utilisés pour déterminer le caractère raisonnable du délai que le montant alloué en cas de condamnation diffèrent nettement des exigences de la Cour. Partant, elle conclut à la violation de la Convention. (PC)