Droit à un procès équitable / Accusé coopératif / Témoignages / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

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La Cour EDH rappelle qu’une condamnation s’appuyant principalement sur le témoignage d’une co-accusée coopérante avec les autorités judiciaires, doit être assortie de garanties suffisantes (16 octobre)

Arrêt Fajstavr c. République Tchèque, requête n°48303/21

Le requérant est un ressortissant tchèque. Il considère que son droit à un procès équitable a été violé, en ce que sa condamnation pour trafic de drogue s’appuie presque exclusivement sur le témoignage d’une co-accusée coopérant avec les autorités criminelles, et que sens propos ne sont pas fiables en raison de ses addictions à la drogue de longue date. La Cour EDH rappelle que l’utilisation des témoignages faits en échange d’avantages est un outil important des autorités nationales notamment afin de combattre les crimes les plus sérieux, mais que, par leur nature, ils doivent être accompagnés de garanties. La Cour EDH estime qu’il est notamment important que l’accusé puisse interroger les indices du témoin et que la juridiction nationale analyse le témoignage de manière prudente et détaille suffisamment les raisons pour lesquelles elle considère celui-ci comme étant crédible. En l’espèce, la Cour EDH, considère que l’accusé ainsi que son avocat, ont eu plusieurs opportunités de contester les éléments de preuve avancés par la co-accusée, et que les juridictions nationales ont examiné le témoignage de manière prudente et critique, notamment en s’appuyant sur l’avis d’un expert psychiatrique. Partant, la Cour EDH conclut à non-violation de l’article 6 de la Convention. (AJ)