Droit à la vie / Procédure administrative / Durée excessive / Diligence raisonnable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

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La durée excessive de la procédure engagée devant les juridictions administratives à la suite du décès à l’hôpital d’un proche dans un accident constitue une atteinte au droit à la vie (16 octobre)

Arrêt Brun et Lledo c. France, requête n°53686/21

Les requérants, la mère et le beau-père d’une personne décédée des suites d’un grave accident de la route et hospitalisée depuis plusieurs mois, allèguent que le décès de leur proche a été causé ou, du moins précipité, par différentes fautes du personnel soignant de l’hôpital. Ils critiquent, en outre, la procédure administrative qui s’en est suivie. La Cour EDH ne décèle pas d’éléments permettant de remettre en cause la conclusion des juridictions nationales relative à l’absence de lien de causalité entre la prise en charge de la personne et son décès, et estime qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 sous son volet matériel. En revanche, elle rappelle que le respect des exigences procédurales de l’article 2 s’apprécie sur la base de plusieurs paramètres essentiels, notamment le caractère approfondi et l’adéquation des mesures d’investigation, ainsi que la célérité et la diligence raisonnable de la procédure ou de l’enquête. La Cour EDH souligne que la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives – 7 ans et 2 mois – a affecté l’effectivité du système judiciaire qui n’a pas apporté une réponse suffisamment prompte et adéquate, conformément à l’obligation que l’article 2 de la Convention fait peser sur l’Etat. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de cet article sous son volet procédural. (EW)