Droit à la vie privée / Obligations positives / Défaut de motivation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

Voir le LEB

Le défaut de motivation d’une décision rejetant une demande en indemnisation pour violation de la vie privée entraîne une violation de l’article 8 de la Convention (6 mai)

Arrêt Bayramov c. Azerbaidjan, requête n°45735/21

Le ressortissant est un avocat azerbaïdjanais qui prétend avoir été filmé de manière illégale par les forces de police lors d’un contrôle d’alcoolémie et d’un examen médical visant à déterminer son état d’ébriété, et que celles-ci auraient communiqué les vidéos aux médias, portant atteinte à sa réputation, et lui causant une perte financière importante. La Cour EDH rappelle que l’enregistrement de vidéos dans le cadre d’un contrôle de police et la communication de celles-ci aux médias constitue nécessairement une ingérence dans le droit au respect de la vie privée de la personne concernée. Elle précise qu’en vertu de l’article 8 de la Convention, les Etats parties sont tenus à des obligations positives telle que l’adoption de mesures visant à assurer le respect de la vie privée. La Cour EDH estime qu’en rejetant la plainte du requérant au seul motif que des tiers ou des journalistes auraient pu avoir filmé le requérant, les juridictions n’ont pas suffisamment motivé leur décision. Elle souligne notamment qu’elles n’ont pas expliqué comment des tiers auraient pu filmer le requérant lors de l’examen médical visant à déterminer son état d’ébriété. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (AJ)