Droit à la vie privée / Droit à la liberté d’expression et de réunion / Surveillance policière / Candidature à des élections / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

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La privation de la liberté électorale fondée sur des allégations d’extrémisme doit être justifiée par une loi prévisible et ne pas aboutir à un effet dissuasif de participation à la politique (27 mai)

Arrêt Selishcheva e.a. c. Russie, requête n°39056/22

Les requérants sont des candidats à des élections municipales en Russie s’étant vu refuser leurs candidatures sur la base d’informations policières alléguant leur implication dans des organisations qualifiées d’extrémistes notamment liées à Alexeï Navalny. Contestant autant la collecte policière de leurs opinions politiques que la restriction de leurs droits électoraux, ils allèguent une violation des articles 8, 10 et 11 de la Convention. Sur le premier point, la Cour EDH rappelle que la collecte des opinions et activités politiques doit être encadrée par la loi et strictement justifiée, en raison du caractère sensible de ces données. Sur le second point, elle indique que si la protection des institutions démocratiques contre l’extrémisme peut constituer un objectif légitime, les restrictions qu’elle induit doivent être prévisibles, nécessaires et proportionnées. En l’espèce et dans les deux cas, la Cour EDH relève que la règlementation russe est trop imprécise pour fonder une base légale prévisible. Les activités reprochées aux requérants étaient systématiquement pacifiques, de telle sorte qu’ils ne pouvaient s’attendre à ce qu’elles fondent par la suite une quelconque restriction à leurs droits. En conséquence, la législation aboutit à un « effet dissuasif » sur la participation politique et le pluralisme. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de la Convention. (PC)