Droit à la sûreté / Hospitalisation forcée / Détention arbitraire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1090)

Voir le LEB

L’hospitalisation forcée d’un individu en hôpital psychiatrique est considérée comme arbitraire lorsqu’elle ne respecte pas les exigences procédurales de l’article 5 de la Convention (6 novembre)

Arrêt B.M. c. Espagne, requête n°25893/23

Le requérant, un ressortissant espagnol, soutient que son placement d’office en hôpital psychiatrique a été décidé en violation des garanties prévues par l’article 5 de la Convention. À la suite d’un incident survenu sur son lieu de travail, il a été hospitalisé d’urgence sans y avoir consenti, puis maintenu sur décision judiciaire confirmant la nécessité de son hospitalisation. Il soutient que la procédure légale applicable n’a pas été respectée, dès lors qu’il a demandé en vain la présence d’un avocat lors de son audition, que son conseil n’a pas pu lui rendre visite à l’hôpital et qu’il n’a jamais été informé de la décision d’approbation de son hospitalisation. Selon lui, ces manquements ont privé la mesure de tout fondement légal et l’ont empêché d’exercer efficacement son droit à se défendre. La Cour EDH observe que l’hospitalisation d’office du requérant reposait sur une procédure légale destinée à traiter les troubles psychiatriques, mais constate qu’aucun diagnostic formel n’était établi au moment de la privation de liberté. Le rapport médical ayant motivé la mesure, rédigé sans examen direct ni confrontation réelle avec le patient, ne pouvait justifier durablement une telle restriction de liberté. La Cour EDH relève également des manquements au droit à l’assistance d’un avocat, le requérant n’ayant jamais clairement renoncé à son bénéfice, et ayant manifesté à plusieurs reprises le souhait d’être accompagné. Par ailleurs, la juridiction nationale n’a pas veillé à ce que la décision soit communiquée de façon effective au requérant. Au vu des circonstances, la Cour EDH estime que les autorités espagnoles n’ont pas procédé à un examen approfondi de la décision et n’ont pas garanti les exigences procédurales nécessaires contre la détention arbitraire. Partant, elle conclut à la violation de l’article 5 §1 sous e) de la Convention. (EW)