Droit à des élections libres / Mandat de député / Latitude d’un parti politique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1080)

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La Cour EDH condamne l’Ukraine pour violation du droit à des élections libres en raison d’une cessation anticipée et illégale du mandat d’un député ukrainien (10 juillet)

Arrêt Tomenko c. Ukraine, requête n°79340/16

Le requérant est un ressortissant ukrainien dont le mandat de député a pris fin de manière prématurée en raison d’une décision du parti politique qu’il avait décidé de quitter. Il allègue une violation de l’article 3 du Protocole n°1 relatif au droit à des élections libres. La Cour EDH considère que le requérant ne pouvait pas prévoir que son départ de la faction parlementaire concernée conduirait à la cessation prématurée de son mandat de député, en ce que les dispositions constitutionnelles le permettant n’avaient encore jamais été appliquées en pratique. Elle constate également qu’il n’existait aucun cadre juridique offrant des garanties contre un tel abus et considère que la situation dans laquelle un parti politique a toute latitude pour choisir de mettre fin au mandat d’un député qui a quitté sa faction parlementaire, ne peut être compatible avec la loi. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 3 du Protocole n°1 à la Convention. (AJ)