Données à caractère personnel / Collecte et conservation / Base de données de la police / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 861)

février 01
14:19 2019

La conservation, sans garanties particulières, de données personnelles révélant des opinions politiques dans une base de données de la police relative à l’extrémisme porte atteinte à la Convention EDH (24 janvier)

Arrêt Catt c. Royaume-Uni, requête n°43514/15

La Cour EDH relève que, dans le cas d’espèce, les informations détenues sur le requérant révélaient des opinions politiques et qu’elles nécessitaient, de ce fait, une protection particulière. Elle souligne que le requérant ne s’est jamais rendu coupable d’actes de violence et, compte tenu notamment, de son âge avancé, qu’il ne constituait une menace pour personne. Si la collecte d’informations sur son compte était justifiée, la Cour EDH note que leur conservation ne l’était pas. En effet, bien que la durée pendant laquelle les données pouvaient être conservées n’était pas définie, il n’apparaît pas clairement que leur réexamen, prévu au terme d’une période de 6 ans minimum, ait réellement eu lieu. Par ailleurs, la Cour s’interroge sur l’effectivité des voies de recours ouvertes au requérant et constate que la police conservait en réalité plus de données sur ce dernier qu’elle ne l’avait auparavant admis. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (MT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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