Discrimination directe / Handicap de l’enfant d’une salariée / Arrêt de la Cour

juillet 17
14:44 2008

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 17 juillet dernier, que le licenciement implicite d’une salariée, en raison du handicap de son fils, constitue une discrimination directe fondée sur le handicap (S. Coleman / Attridge Law et Steve Law, aff. C-303/06). La salariée en cause qui devait s’occuper de son enfant handicapé évoquait notamment les refus de son employeur de la réintégrer à l’issue de son congé maternité et d’aménager son temps de travail, ainsi que les commentaires insultants tant à son égard qu’à l’égard de son enfant. La Cour considère qu’afin d’assurer l’effet utile de la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, l’interdiction de discrimination directe fondée sur le handicap ne se limite pas aux seules personnes handicapées mais également à celles étant en relation avec des personnes handicapées. (AT)

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