Lundi 24 Septembre 2018

Directives « Services » et « Qualifications professionnelles » / Services de médiation / Formation / Reconnaissance des qualifications / Avis motivé (Leb 765)

mars 04
13:31 2016

La Commission européenne a émis, le 25 février dernier, un avis motivé à l’encontre de la Grèce visant à supprimer les restrictions en matière de fourniture de services de médiation. En effet, la formation des médiateurs en Grèce doit actuellement être effectuée par des organismes à but non lucratif établis par au-moins un Barreau et une chambre de commerce et d’industrie. La Commission considère que ces exigences ne respectent pas le test en 3 étapes défini à l’article 15 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, lequel autorise l’imposition d’exigences sur les fournisseurs de services si elles sont non-discriminatoires, proportionnées et justifiées par une raison d’intérêt général. Par ailleurs, la Commission estime que la reconnaissance des qualifications en tant que médiateur obtenues dans d’autres Etats membres est soumise en Grèce à des conditions discriminatoires et disproportionnées incompatibles avec la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi qu’avec l’article 49 TFUE sur la liberté d’établissement. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la Grèce dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (SB) Pour plus d’informations

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