Dialogue entre partenaires sociaux / Mise en œuvre d’un accord / Marge d’appréciation de la Commission / Arrêt du Tribunal (Leb 889)

Selon le Tribunal de l’Union européenne, l’article 155 §2 TFUE n’oblige pas la Commission européenne à soumettre au Conseil de l’Union européenne une proposition de décision lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en œuvre d’un accord par les partenaires sociaux (24 octobre)

Arrêt EPSU c. Commission, aff. T-310/18

Saisi d’un recours en annulation par l’EPSU, association qui regroupe des organisations syndicales européennes représentatives des travailleurs des services publics, le Tribunal a rejeté le recours. Il considère que la décision par laquelle la Commission refuse de présenter une proposition sur le fondement de l’article 155 §2 TFUE ne constitue pas un acte purement préparatoire mais une prise de position définitive de la Commission ayant pour effet de mettre fin à une procédure préalable en faveur des partenaires sociaux et de ne pas ouvrir la procédure d’adoption d’un acte proprement dite. Le Tribunal rappelle qu’il incombe à la Commission de s’assurer de la représentativité des parties signataires de l’accord et de la légalité des clauses d’un accord conclu par les partenaires sociaux avant de proposer sa mise en œuvre. Il ajoute, en outre, qu’il lui revient d’apprécier l’opportunité y compris d’un point de vue politique, économique et social, de l’éventuelle mise en œuvre de l’accord au niveau de l’Union. Une autre interprétation remettrait en cause l’indépendance de la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs et l’empêcherait de remplir entièrement son rôle visant à promouvoir l’intérêt général de l’Union. (JJ)