Détentions préventives / Prévention de troubles à l’ordre public / Mariage royal / Droit à la liberté et à la sûreté / Décision de la CEDH (Leb 868)

avril 05
14:40 2019

La Cour EDH déclare irrecevables des requêtes visant à contester des détentions préventives infligées au Royaume-Uni afin de prévenir des troubles à l’ordre public à l’occasion du mariage royal de 2011 (28 mars)

Décision Eiseman-Renyard c. Royaume-Uni, requêtes n°57884/17, 57918/17, 58019/17, 58326/17, 58333/17, 58343/17, 58377/17 et 58462/17

La Cour EDH considère qu’il n’y a pas de raison convaincante de s’écarter du raisonnement des juridictions nationales. Elle confirme que les arrestations étaient nécessaires pour prévenir le risque de trouble imminent à l’ordre public et souligne que les requérants ont été libérés dès que ce risque était passé, la détention n’ayant, dans chacun des cas, duré que quelques heures. La Cour EDH souligne que les juridictions britanniques ont examiné, dans leurs décisions, sa jurisprudence par le biais d’une analyse fondée et rappelle s’être appuyée sur l’analyse des juridictions britanniques selon laquelle une détention préventive pouvait être compatible avec la Convention dans certaines circonstances, pour rendre son arrêt de Grande chambre S., V. et A. c. Danemark(requête n°35553/12) en 2018. Elle estime que les juridictions nationales ont ménagé un juste équilibre entre le droit à la liberté des requérants et les impératifs de prévention de trouble à l’ordre public et de mise en danger de la population. Partant, la Cour EDH conclut que les requêtes sont irrecevables pour défaut manifeste de fondement et les rejette. (MT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice