Détention / Droit à la liberté et à la sûreté / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 864)

mars 01
14:27 2019

La Cour EDH condamne l’Azerbaïdjan pour violation des articles 2, 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison d’un placement illégal en détention d’un ressortissant azerbaïdjanais, détention au cours de laquelle celui-ci a subi de mauvais traitements (21 février)

Arrêt Mammadov e.a. c. Azerbaïdjan, requête n°35432/07

Concernant la violation alléguée de l’article 5 de la Convention, la Cour EDH reconnaît que le requérant a été placé illégalement en détention de février 2007 à juin 2008. Elle considère que les juridictions nationales n’ont pas suffisamment motivé ce placement en détention. Elle admet que le requérant a fait l’objet de mauvais traitements infligés par les agents du ministère qui lui ont refusé l’accès à des soins médicaux. De plus, les autorités nationales n’ont pas mené d’enquête pénale effective sur ces allégations de mauvais traitements. La Cour EDH conclut ainsi à la violation de l’article 3 de la Convention dans son volet matériel et procédural. En outre, la Cour EDH relève que les autorités nationales n’ont pas mené d’enquête effective sur la mort du requérant, emportant violation de l’article 2 de la Convention dans son volet procédural. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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