Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Litiges transfrontaliers / Reconnaissance des jugements étrangers / Convention / Signature (Leb 877)

juillet 05
15:02 2019

L’Union européenne et 39 Etats ont adopté une version révisée de la Convention de la Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (2 juillet)

Convention

Une fois ratifiée, celle-ci facilitera l’accès à la justice des entreprises et des citoyens européens en garantissant une sécurité juridique accrue et en réduisant les frais de justice lors des litiges transfrontaliers. La Convention prévoit 2 régimes alternatifs de reconnaissance et d’exécution des jugements des tribunaux établis entre 2 ou plusieurs Etats auxquels ont été attribués des compétences juridictionnelles qu’ils exercent au nom de ceux-ci. D’une part, la Convention permet une reconnaissance et une exécution des jugements moyennant une déclaration préalable des Etats ayant établi un tribunal commun. D’autre part, elle propose un régime plus restrictif octroyant aux Etats contractants la possibilité de refuser l’application de la convention aux jugements des tribunaux communs désignés par le biais d’une déclaration (opt-out), ou, à l’inverse, la possibilité de soumettre l’application de la convention à l’approbation des Etats contractants (opt-in). (JD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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