Contre-mesures tarifaires / Droits de douanes / Règlements de la Commission européenne (Leb 1072)

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La Commission européenne a adopté un règlement par lequel elle suspend la mise en œuvre d’un ensemble de contre-mesures tarifaires adoptées à l’encontre d’une série de produits importés des Etats-Unis (14 avril)

Communiqué de presse 

Le 2 avril 2025, les Etats-Unis ont introduit des droits de douane additionnels sur les importations de tous les produits originaires de l’Union, à hauteur de 20%, avec effet au 9 avril 2025 et pour une durée illimitée. En réponse à ces décisions, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/778 publié le 14 avril 2025 et qui prévoit notamment des mesures de rééquilibrage commercial fondées sur le règlement (UE) 654/2014 et le règlement d’exécution (UE) 2018/886, suspendant ainsi certaines concessions tarifaires antérieures et instituant des droits de douane nouveaux ou majorés sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis, pour une valeur de 21 milliards d’euros. Toutefois, par une décision du 9 avril dernier, les droits de douane additionnels imposés par les Etats-Unis ont été ramenés à un niveau de 10%, à compter du 10 avril 2025. Dès lors, la Commission a adopté le règlement (UE) 2025/786 suspendant jusqu’au 14 juillet 2025 l’application de ses droits de douane ad valorem additionnels institués par les règlements d’exécution (UE) 2025/778, (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502. Cette suspension vise à ménager des possibilités de coopération avec les Etats-Unis afin d’aboutir à une solution négociée et mutuellement bénéfique, en vue de résoudre la controverse sur leurs droits de douane respectifs. (BM)